Conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, qui prévoit de réduire de moitié la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031, puis à atteindre le Zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, la Région a défini, en étroite concertation avec les collectivités, des objectifs de réduction de la consommation foncière dans le cadre de son Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). La création d’une réserve régionale permet par ailleurs d’intégrer une liste de projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mutualisée au niveau régional, ne sera pas comptabilisée au niveau local. Cet outil de solidarité interterritoriale constitue un levier intéressant pour accompagner des projets structurants sans pénaliser les territoires d’accueil estime le CESER. Il demande que la sélection des projets repose sur des critères explicites, opposables et articulés aux objectifs du SRADDET, du SRDEII et de Néo Terra avec un renforcement de la concertation locale.
